L'arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et
de publication des informations concernant la taxe de séjour et la
taxe de séjour forfaitaire, prévoit en son article 2 tel que
modifié par l'arrêté
du 6 décembre 2023 que la transmission des informations des
délibérations de taxe de séjour à l'administration fiscale
s'effectue désormais via l'application DELTA, accessible par le
portail internet de
la gestion publique.
La
date limite de notification dans DELTA (qui
se substitue depuis 2024 à OCSIT@N) est
prévue au 15 septembre, conformément à l'arrêté
du 6 décembre 2023 .
Les informations sur la taxe de séjour et
l'application DELTA sont proposées ici
:
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/taxe-de-sejour
le régime d'imposition réel ou forfaitaire de
la taxe de séjour instituée sur le territoire selon la nature de
l'hébergement (Article L2333-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales et Article L2333-40),
les
tarifs applicables selon la catégorie d'hébergement (Article
L2333-30 du CGCT)
la ou les périodes de
perception de la taxe (du 1er janvier au 31 décembre pour la quasi
totalité des communes)
le loyer minimum à
partir duquel la taxe est due (Article L2333-31 du CGCT),
le taux d'abattement s'appliquant éventuellement pour les
hébergement imposés forfaitairement (III. Article L2333-41 du CGCT)
Ils peuvent uniquement instituer une taxe additionnelle aux tarifs
communaux ou communautaires d'un taux de 10 % (Article L3333-1 du
CGCT). Cette délibération d’institution doit être saisie dans
DELTA .
En absence d'un nouveau vote de tarif ou d'une délibération
rapportant l'institution de la taxe de séjour, les éléments de
taxation restent applicables les années suivantes.
Une nouvelle
délibération se substitue à la précédente au 1er
janvier de son année d’effet (N+1 ou N+2 selon la date de vote).
Les tarifs saisis dans DELTA font l’objet d’une publication
sur les sites suivants :
Mini-site
de la taxe de séjour (en janvier N)
Ce site est à destination des
voyageurs et leur permet de connaître les tarifs de la taxe de
séjour appliqués sur le territoire d’une commune.
Le
catalogue des tarifs sur impots.gouv.fr (au plus tard au 15 octobre N-1)
Si vous êtes un
opérateur numérique proposant de la réservation de logements en
ligne et que vous êtes soumis à l’obligation de collecte de la
taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019, ce site vous permet de
récupérer le fichier des tarifs au format XML extrait de
l’application DELTA de la DGFIP.
La publication comportera : les délibérations applicables pour
l’ensemble des collectivités l'année suivant la publication,
éventuellement, la délibération applicable l'année de la
publication si elle est présente dans DELTA.
Les
informations sont présentées pour chaque commune sur le territoire
de laquelle une délibération (communale ou communautaire) fixant
des abattements pour la taxe de séjour forfaitaire est enregistrée
dans DELTA.
Si une commune est absente du fichier, alors aucun
abattement de la taxe de séjour forfaitaire ne s'applique pour
la commune sur les années concernées.
Les colonnes K à P
indiquent la ou les périodes sur lesquelles la taxe de séjour est
applicable.
La colonne Q indique le numéro d'ordre de
l'abattement pour la commune.
les colonnes R,S et T le taux de
l'abattement et les nuitées concernées par ce taux.
Les
colonnes U à AE les natures d'établissements concernées par le
régime forfaitaire.
Les tarifs applicables par nature et
catégorie d'établissement sont publiés dans le fichier "Tarifs taxe de séjour_Données DELTA".