Les données brutes présentées ici sont
un extrait du fichier de recensement des
éléments d’imposition (REI) 2023, dont la version intégrale a
vocation à être publiée en juin 2024.
Elles sont mises à
disposition des utilisateurs sous la forme de data-viz valorisant
la fiscalité directe locale des entreprises à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-entreprises/?headless=true
Méthodologie
La plateforme présente les taux1
de fiscalité directe locale votés par les communes et les
intercommunalités.
En complément, la DGFiP met aussi
à la disposition des internautes des informations relatives aux
délibérations fiscales applicables au titre de l’année,
disponibles sur le site, https://www.impots.gouv.fr,
rubrique Statistiques - Collectivités
locales / La fiscalité directe locale analysée par la DGFiP / Les
délibérations (hors taux). En effet, l’attractivité et
la politique fiscale sur un territoire s’apprécient également au
regard des délibérations d’exonérations votées par les
collectivités locales.
Les taux sont présentés en
vision globale contribuable. Un taux global par taxe a donc été
calculé pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la
cotisation foncière des entreprises (CFE). La taxe d’enlèvement
des ordures ménagères (TEOM) constitue un des modes de financement
de la collecte des déchets. C’est la raison pour laquelle son
taux est affiché à part, pour ne pas fausser les comparaisons
entre territoires.
Les taux globaux de chacune de ces trois taxes cumulent les
taux votés2 communaux et intercommunaux mais également
les taux des syndicats de communes et des éventuelles taxes annexes
telles que la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI), la taxe spéciale d’équipement
perçue au profit des établissements publics fonciers et
d’aménagement (TSE) et la taxe additionnelle spéciale annuelle
instituée au profit de la région Île-de-France (TASARIF). En
revanche, les taux relatifs aux chambres d’agriculture, de
commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat
ne sont pas inclus.
1 Les taux sont issus du fichier de recensement des
éléments d’imposition (REI).
2 Suite à la
création d’une commune nouvelle ou en cas de restructuration
intercommunale, une harmonisation progressive des taux peut être
décidée. Dans ce cas, le taux qui est appliqué diffère
temporairement du taux voté par la commune et/ou le groupement à
fiscalité propre. Pendant cette période de convergence, le taux
présenté sur cette plateforme n’est donc pas le même que celui
figurant sur l’avis d’imposition.
Focus par taxe
Taux global de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFB)
Le taux global de TFB correspond à l’agrégation des taux
suivants :
Taux communal voté ;
Taux intercommunal voté ;
Taux des syndicats de communes ;
Taux des taxes spéciales : taxe
spéciale d’équipement perçue au profit des établissements
publics fonciers et d’aménagement et, pour les communes de la
région Île-de-France, taxe additionnelle spéciale annuelle ;
Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des
intercommunalités l’ayant instituée.
Taux global de taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFNB)
Le taux global de TFNB correspond à l’agrégation des taux
suivants :
Taux communal voté ;
Taux intercommunal voté ;
Taux des syndicats de communes ;
Taux de la taxe additionnelle à
la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Taux de la taxe spéciale
d’équipement perçue au profit des établissements publics
fonciers et d’aménagement ;
Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des
intercommunalités l’ayant instituée.
Taux de taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM)
Plusieurs taux de TEOM peuvent s’appliquer sur une même
commune, en fonction des zonages définis.
En effet, les
communes et les intercommunalités qui ont institué la TEOM peuvent,
en votant une délibération, définir :
des zones pour lesquelles elles
votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la
taxe à l’importance du service rendu (fréquence de ramassage) ;
une zone pour laquelle elles votent un taux spécifique
tenant compte de la présence d’une installation de transfert ou
d’élimination des déchets prévue par un plan de prévention et
de gestion des déchets.
Le taux de TEOM présenté ici correspond au taux3 voté
par les communes ou les intercommunalités, hors zones à
tarification spécifique.
Une part incitative à la TEOM peut également être instaurée
par les intercommunalités. Cette part incitative se matérialise par
un tarif fixé par la collectivité en fonction du volume des déchets
et de la nature de l’occupation du local. Les critères et les
tarifs étant spécifiques à chaque collectivité, et la part
incitative ne se matérialisant pas sous forme de taux, elle n’est
pas présentée sur cette plateforme.
Enfin, il est précisé que les communes ou intercommunalités ne
finançant pas la collecte des ordures ménagères par la TEOM
peuvent la financer par une redevance (la REOM : redevance
d’enlèvement des ordures ménagères). Lorsque le taux de TEOM
n’est pas renseigné sur la plateforme, il est donc possible que ce
soit la REOM qui s’applique. Les données de REOM ne sont pas
présentées ici puisqu’elles ne font pas partie de la fiscalité
directe locale.
3 Il s’agit du taux plein renseigné dans le REI.
Taux de cotisation foncière des entreprises
(CFE)
Jusqu’à trois taux de CFE peuvent s’appliquer sur la commune
: un taux hors zone d’activités économiques (HZ), un taux dans la
zone d’activités économiques (ZAE) et un taux relatif à la
fiscalité sur les éoliennes terrestres (EOL).
Lorsque deux ou trois taux s’affichent, un seul sera appliqué à
l’entreprise. Il dépendra de la localisation géographique de
l’entreprise ou de son activité. Dans le cas plus spécifique
d’une entreprise qui gère des installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éolienne
terrestre), le taux à retenir est le taux EOL. Si ce taux est
renseigné « sans objet », la nature de l’entreprise n’a pas
d’effet sur le taux de CFE : c’est la localisation géographique
(dans la zone d’activités économiques : taux ZAE ou hors zones :
taux HZ) qui sera déterminante.
Le calcul des différents taux globaux de CFE est précisé
ci-dessous.
Le taux global de CFE hors zone d’activité
économique (CFE HZ)
Le taux global de CFE HZ correspond à l’agrégation des taux
suivants :
Taux communal voté ;
Taux intercommunal voté ;
Taux des syndicats de communes ;
Taux des taxes spéciales : taxe
spéciale d’équipement perçue au profit des établissements
publics fonciers et d’aménagement et, pour les communes de la
région Île-de-France, taxe additionnelle spéciale annuelle ;
Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des
intercommunalités l’ayant instituée.
Le taux global de CFE en zone d’activité
économique (CFE ZAE)
Le taux global de CFE ZAE correspond à l’agrégation des taux
suivants :
Taux intercommunal voté pour la
zone ;
Taux des taxes spéciales : taxe
spéciale d’équipement perçue au profit des établissements
publics fonciers et d’aménagement et, pour les communes de la
région Île-de-France, taxe additionnelle spéciale annuelle ;
Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des
intercommunalités l’ayant instituée.
Le taux global de CFE relatif à la fiscalité
éolienne (CFE EOL)
Le taux de CFE EOL correspond à l’agrégation des taux suivants
:
Taux intercommunal (éolien) voté
;
Taux des taxes spéciales : taxe
spéciale d’équipement perçue au profit des établissements
publics fonciers et d’aménagement et, pour les communes de la
région Île-de-France, taxe additionnelle spéciale annuelle ;
Taux de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des
intercommunalités l’ayant instituée.
***
Liste des acronymes
CA : Communauté
d’agglomération
CC : Communauté de
communes
CFE : Cotisation foncière
des entreprises
CFE EOL : Cotisation
foncière des entreprises fiscalité éolienne
CFE HZ : Cotisation
foncière des entreprises hors zone d’activité économique
CFE ZAE : Cotisation
foncière des entreprises en zone d’activité économique
CU : Communauté urbaine
MET : Métropole
TEOM : Taxe d’enlèvement
des ordures ménagères
TFB : Taxe foncière sur
les propriétés bâties
TFNB : Taxe foncière sur les propriétés non bâties