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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


PREAMBULE

Par l’intermédiaire de la PLATEFORME accessible à l’adresse https://www.opendatasoft.com/fr/, OpenDataSoft met à disposition un service en mode SaaS pour permettre la diffusion de données publiques des ministères économiques et financiers (MEF) via un portail dédié.

Ce service permet :

  • La publication de jeux de données pour les producteurs de données des MEF
  • L’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs.
  • La consultation et la réutilisation des données

Cette Politique de protection des données personnelles s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur du portail accessible à l’adresse https://data.economie.gouv.fr et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par les ministères économiques et financiers.

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour les MEF qui s’engagent à respecter la règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « Informatique et Libertés ».

DEFINITIONS

  • BENEFICIAIRE : désigne l’UTILISATEUR final bénéficiant d’un droit d’accès aux JEUX DE DONNEES publiés par les MEF.
  • JEUX DE DONNEES : désigne les données produites par les MEF, publiées sur le portail open data des MEF et rendues accessibles à tous les UTILISATEURS
  • UTILISATEURS : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs du portail. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :
    • Les BENEFICIAIRES accédant aux JEUX DE DONNEES,
    • Les producteurs des JEUX DE DONNEES.
    • Les administrateurs du portail

IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Rappel légal : Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par les MEF, responsable de traitement des données à caractère personnel.

Les ministères économique et financier, 139, rue de Bercy. 75572 PARIS CEDEX 12. contact.dataeconomie@finances.gouv.fr

OpenDataSoft a la qualité de sous-traitant des MEF lorsque ceux-ci collectent et traitent des données via son portail que les MEF administrent sous leur seule responsabilité.

Compte tenu de ce qui précède, la présente politique de protection des données personnelles concerne les traitements de données réalisés par les MEF dans le cadre de l’exploitation de son portail.

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Un délégué à la protection des données a été nommé.

Ce dernier peut être contacté à l'adresse suivante :

Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier. Délégation aux Systèmes d’Information. 139, rue de Bercy. 75572 PARIS CEDEX 12. le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

FINALITES DU TRAITEMENT

Les finalités du traitement sont :

  • La publication de jeux de données pour les producteurs de données des MEF
  • L’exploration et la visualisation de données pour les utilisateurs.
  • La consultation et la réutilisation des données
  • L’élaboration de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du portail et la qualité des services qu’il propose.

La base juridique de ce traitement est la mission d’intérêt public confié aux MEF, à savoir la mise en œuvre du principe de mise à disposition des données publiques édictée par la loi (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique)

DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel traitées concernent : adresse de messagerie électronique, nom, prénom, données de connexion, identifiant de connexion, mot de passe, cookies.

Des données à caractère personnel sont susceptibles de figurer dans les jeux de données publiés sur le portail.

Les MEF sont susceptibles de collecter des données à caractère personnel :

  • Lors de votre visite du portail.
  • Lors de votre utilisation de fonctionnalités proposées sur le portail.
  • Lors d’échanges avec les MEF ou avec d’autres BENEFICIAIRES via le portail.

S’agissant des cookies, il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservés au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

En tant d’UTILISATEUR, vous êtes invité à consulter la Charte de gestion des cookies accessible à l’adresse suivante : https://legal.opendatasoft.com/fr/cookies.htmlafin de disposer de l’ensemble des informations prévues à l’article 32II de la loi informatique et libertés.

DESTINATAIRES DES DONNEES

Les destinataires des données à caractère personnel sont les bénéficiaires lorsque les jeux de données intègrent des données à caractère personnel.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée d’ouverture du compte, augmenté d’un délai de 45 jours à compter de la date de demande de suppression.

Les données à caractère personnel des administrateurs sont conservées tant qu’elles sont pertinentes.

VOS DROITS

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet du présent traitement.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.dataeconomie@finances.gouv.fr

SECURITE

Les MEF respectent la loi Informatique et libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

A ce titre, les MEF prennent les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).